Dans un contexte de résultats qui ne sont pas à la hauteur des attendus et de nombreux salariés en situation d’intercontrat, l’entreprise peut vous proposer une rupture conventionnelle. Nous avons assisté ces derniers mois, un nombre croissant de salariés.
Faites-vous accompagner
Tout d’abord, quelques rappels légaux :
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au minimum un entretien qui :
- Doit faire l’objet d’une convocation par écrit ;
- Le salarié peut se faire assister d’un représentant du personnel (élu du CSE, délégués syndicaux, représentants de proximité) ou d’une personne de son choix (selon les dispositions légales en vigueur).
Nous avons assisté ces derniers mois, un nombre croissant de salariés dans cette démarche et nous avons identifié des cas où ce processus n’était pas correctement suivi.
Si tel est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Pour rappel, le non-respect des conditions de forme (notamment la convocation écrite à l’entretien) peut entraîner la nullité de la convention.
Une rupture conventionnelle doit être acceptée par toutes les parties. Si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle :
- Vous n’êtes en aucun cas forcé de l’accepter ;
- Vous ne risquez rien à la refuser.
Le processus légal prévoit que vous ayez un temps de réflexion suffisant.
- Vous n’êtes donc pas pressé par le temps et aucune obligation de vous prononcer dès le premier entretien ;
- Toute pression ou contrainte exercée sur le salarié pour obtenir une décision rapide peut entraîner la nullité de la convention, tel que :
- Les incitations à devoir décider avant la fin de la semaine ;
- De même qu’alors qu’aucun entretien formel n’a été organisé.
Enfin, rappelez-vous que la rupture conventionnelle est un accord amiable. Il est important de bien comprendre ses conséquences, notamment en termes d’indemnités, de droits au chômage et de conditions de départ.
N’hésitez pas à demander conseil avant de vous engager.
Vous trouverez plus de détails sur le processus légal via https://code.travail.gouv.fr/information/rupture-conventionnelle-individuelle-la-procedure-en-details.
En plus de vos représentants du personnel, n’hésitez pas à contacter l’assistance juridique du CSE OBS SA pour obtenir des conseils.
Le groupe Orange est grand, et propose plusieurs services d’accompagnement. Si votre activité actuelle est en difficulté dans OBS, n’hésitez pas à profiter des services du groupe pour votre évolution professionnelle.
Faites-vous accompagner par Orange Avenir.
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En complément, la rupture conventionnelle n’est pas de droit. L’employeur peut lui aussi refuser une demande de rupture conventionnelle, surtout lorsque celui-ci n’en trouve aucun intérêt.
Encore une fois, n’hésitez pas à nous demander conseil !
Point d’attention concernant la présence sur site
Le fait d’être présent sur le lieu de travail est un élément clé de votre contrat de travail.
Aussi, rester à la maison sans avenant télétravail, ne pas respecter le formalisme du télétravail occasionnel (prévenance et saisie dans TimeToClick), ou ne pas venir du tout sur site de la semaine alors que votre avenant de télétravail identifiait 2 ou 3 jours maximum de télétravail peut être constitutif d’une faute, voir être assimilé à un abandon de poste.
Ces dernières années, notre entreprise a laissé beaucoup de marges de manœuvre au télétravail, mais la situation économique de l’entreprise signe un changement dans cette politique.
Il nous a été annoncé que le respect de la présence sur site serait à présent scruté de manière plus rigoureuse.
Protégez-vous :
- Respectez les éléments de votre accord ;
- Faites-vous valider par écrit les accords oraux ;
- Contactez-nous en cas de situation particulière vous mettant en difficulté.
CFE-CGC, notre ADN : vous défendre
Défendre votre pouvoir d’achat sera toujours une priorité !
