Article de : BRUNO MOREAU FEVRIER 2024 PP ORANGE S.A
Une prime « partage de la valeur » (PPV) aurait pu être distribuée aux salariés d’Orange S.A, au mois de décembre 2023, comme en décembre 2022.
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 avait reconduit son application, avec une fiscalité très incitative, à condition d’être mise en paiement avant le 31/12/2023.
Rappelons que cette prime est une faculté pour l’employeur, pas une obligation
Notons également qu’au mois de décembre 2023, sa mise en œuvre n’étaient pas facile. Le passage en paie supposait une saisie avant le 7/8 décembre. Et en l’absence de CSEC, à la suite des élections de novembre, une décision unilatérale était impossible. La loi exigeait l’accord d’une instance qui n’était pas encore instituée.
Une voie réglementaire alternative supposait donc un Accord d’entreprise.
Nous avons emprunté ce chemin en faisant cette demande, à la direction, fin novembre, accompagnée d’un draft d’accord. Notre initiative n’a pas été suivie d’effet. La Direction a expliqué sa position, dans le cycle NAO 2024, par l’absence de soutien de notre demande, de la part des autres organisations syndicales représentatives, et par le fait que cette demande n’était pas incluse dans l’accord NAO 2023.
Et désormais, depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité de cette prime a changé. Cette prime, pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés, est soumise au forfait social de 20%, à la CSG CRDS et à l’imposition sur le revenu.
Pour faire simple, pour 100 euros versés avant le 31/12/2023, un salarié touchait 100 euros. Et depuis le 1er janvier 2024, son montant net variera selon son degré d’imposition sur le revenu (IR), et les 100 euros deviendront :
| IR 0% | 70,20 € |
| IR 11% | 62,16 € |
| IR 30% | 48,27 € |
Cette prime ne participant pas aux cotisations de nos retraites complémentaires est sujet à caution. L’avantage fiscal ayant disparu, nous n’avons pas revendiqué sa mise en place en 2024.
Nous regrettons l’absence de volonté de la direction d’Orange à vouloir défendre le pouvoir d’achat des salariés.